Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Da Silva, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour raison de santé, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que, sauf à ce que le préfet en rapporte la preuve contraire, l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui, malgré une mise en demeure adressée le 28 avril 2025, n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Garros.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2019 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Le 13 juillet 2023, elle a sollicité de la préfète du Loiret la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 29 novembre 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. M^me A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Selon les dispositions de l’article R. 425-11 dudit code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier (…). Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. (…) / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) / Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…) ».

3. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète du Loiret a pris l’arrêté en litige au vu des éléments du dossier et de l’avis du 31 octobre 2023 du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont elle s’est appropriée les termes, lequel a indiqué que si l’état de santé de M^me A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. En l’absence de toute production en défense, malgré une invitation à produire l’avis du 31 octobre 2023 et une mise en demeure établie en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, la préfète n’établit pas que l’avis du collège de médecin de l’OFII a été pris sur la base d’un rapport médical établi par un médecin rapporteur n’ayant pas siégé au sein du collège du médecin. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A… doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement n’implique pas, compte tenu du motif d’annulation retenu et alors qu’en l’état du dossier, aucun autre moyen d’annulation n’est susceptible d’être accueilli, que la préfète du Loiret délivre le titre de séjour sollicité à M^me A…. En revanche, il y a lieu d’enjoindre au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 novembre 2023 de la préfète du Loiret est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.