Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2025, n° 2516322

TA Paris 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour traiter la requête de M me A B, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un logement
La cour a noté que la demande d'injonction au préfet ne peut être examinée qu'après transmission du dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 juin 2025, n° 2516322
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516322
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M^me A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

3. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1