Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2429089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429089 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, la SNCF Gares & Connexions, représentée par la SELAS de Gaulle Fleurance et associés, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner à la société TENAO 19 de communiquer à SNCF Gares & Connexions une garantie bancaire autonome à première demande, conforme à la Promesse d’un montant de 973 333,33 €, expirant 5 semaines à compter de sa communication à SNCF Gares & Connexions, dans les deux mois suivants le prononcé de sa décision, avec une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
2°) de condamner la société TENAO 19 à verser à SNCF Gares & Connexions la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la société TENAO 19, représentée par Me de Lagarde et Me d’Herbonnez, demande la mise en place d’une procédure de médiation et un délai pour produire un mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, SNCF Gares & Connexions déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la société TENAO 19, représentée par Me de Lagarde et Me d’Herbonnez, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, SNCF Gares & Connexions déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société SNCF Gares & Connexions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Gares & Connexions et à la société TENAO 19.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne à la ministre chargée des transports auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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