Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. C… A…, représenté par M^e Dallois-Segura demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 62 962, 13 euros au titre des préjudices subis et la somme de 4 200 euros au titre de la prime annuelle due pour les années 2021, 2022 et 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à verser à son épouse, M^me B… A…, la somme de

10 000 euros au titre des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que M. A… demande l’indemnisation de préjudices liés à des faits qui se sont déroulés alors qu’il était agent pénitentiaire affecté à Bourges, dans le département du Cher. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

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