Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2523581

TA Paris 19 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à un réexamen de la demande de subvention
Le tribunal a reconnu la nécessité d'un réexamen du dossier par l'ANAH, en raison de l'illégalité du refus initial.
Autre
Droit au versement de la subvention
Le tribunal a noté que le versement de la prime dépendait de la décision de l'ANAH suite au réexamen de la demande.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a pris en compte les frais engagés par M me B A dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2523581
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523581
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Poitiers
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) lui a refusé le bénéfice de la subvention « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois, sous astreinte ;

3°) d’enjoindre à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) de lui verser la prime initialement due au titre du dossier MPR-2024-354771 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, Charente-Maritime (…) ; ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet de rénovation énergétique, intitulée « Ma prime Rénov’ », d’un immeuble situé à Saujon, dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet