Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 10 et 14 avril 2025, M. B C, représenté par M^e Dahhan, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui restituer son titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour :

— elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 14 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marik-Descoings,

— les observations de M^e Dahhan, représentant M. C, assisté de M. A, interprète en langue mandarin,

— et les observations de M^e Floret, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant chinois né le 8 novembre 1982, a fait l’objet le 22 novembre 2023 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Le préfet de police a, pour procéder au retrait du titre de séjour de M. C, considéré que la présence de l’intéressé sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public. Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a bénéficié d’un titre de séjour valable du 3 février 2013 au 2 février 2023, renouvelé d’ailleurs le 23 août 2023, s’est vu infliger une amende de 3 000 euros pour exécution d’un travail dissimulé par le Tribunal correctionnel de Bobigny le 26 octobre 2018, cette circonstance ne saurait à elle-seule établir la menace que M. C ferait peser sur l’ordre public en France à la date de l’arrêté en litige. Par suite, M. C est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché la décision par laquelle il lui a retiré son titre de séjour d’erreur manifeste d’appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la décision portant retrait du titre de séjour de M. C prise par le préfet de police le 22 novembre 2023 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions obligeant M. C à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ainsi que celle lui interdisant le retour pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Les motifs de l’annulation de l’arrêté attaqué implique qu’il soit enjoint au préfet de police de restituer à M. C son titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : L’arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police a retiré à M. C son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police compétent de restituer à M. C son titre de séjour dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,

Signé

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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