Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M^me D…, représentée par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 15 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A… pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, (…) ».

Le litige porté devant le tribunal par M^me C… est relatif à une décision individuelle prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police de Paris. Or, il ressort des pièces du dossier que M^me C… résidait à la date de la décision attaquée à Malakoff (92240), dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M^me D….

Fait à Paris, le 7 novembre 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. A…