Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2523032

TA Paris
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit d'accès au service public
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'une situation d'urgence caractérisée, rendant sa demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'assistance d'un avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Impartialité du tribunal
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, la demande étant irrecevable.
Rejeté
Observation par la mission d'inspection
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'attraire la présidente de la mission d'inspection à l'instance, la demande étant irrecevable.
Rejeté
Statut de la saisine
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 août 2025, n° 2523032
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523032
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la défenseure des droits et au ministre de la justice de statuer sur ses saisines du 18 mars 2025, du 17 mars 2025, du 18 février 2025 et du 10 février 2025 et de lui communiquer leurs décisions ;

2°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation d’un avocat pour l’assister dans le cadre de la présente instance ;

3°) que le président du tribunal administratif de Paris, ordonne le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du président du tribunal et le tribunal lui-même, afin que le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera ;

4°) que le président du tribunal administratif de Paris, procède à la communication de la procédure à la présidente de la mission permanente d’inspection de la juridiction administrative en qualité d’observateur afin qu’elle produise des observations ;

5°) d’ordonner, au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l’objet de sa saisine ;

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— le garde des sceaux, ministre de la justice et la défenseure des droits le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. A l’appui de sa demande M. B ne fait état d’aucun élément propre à justifier une situation d’urgence caractérisée justifiant que soit prise une décision dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d’attraire à l’instance la présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives, que la requête de M. B peut être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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