Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 15 juillet 2025 à 12h00.

Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête qui ne mentionne pas le domicile réel du requérant, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réponse à ce courrier, enregistré le 11 septembre 2025, M. A… indique au tribunal son domicile réel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien, né le 21 janvier 1990 et entré en France, selon ses déclarations, en 2019, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté du 28 mars 2025, M. A… résidait dans le département du Val-de-Marne. Par suite, la requête de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté relève, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du même code. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Melun.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M^me Marik-Descoings, première conseillère,

- M. Matalon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’Haëm

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. Marik-Descoings

La greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République demande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 15 juillet 2025 à 12h00.

Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête qui ne mentionne pas le domicile réel du requérant, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réponse à ce courrier, enregistré le 11 septembre 2025, M. A… indique au tribunal son domicile réel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien, né le 21 janvier 1990 et entré en France, selon ses déclarations, en 2019, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté du 28 mars 2025, M. A… résidait dans le département du Val-de-Marne. Par suite, la requête de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté relève, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du même code. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Melun.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M^me Marik-Descoings, première conseillère,

- M. Matalon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’Haëm

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. Marik-Descoings

La greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République demande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.