Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2520538

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande était tardive, car elle a été déposée après l'expiration du délai de quatre mois prévu pour saisir la juridiction administrative.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet des demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2520538
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MARIE GUERINEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis dans sa décision du 11 mai 2022, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros à verser à M^e Marie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par M. A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 11 mai 2022. M. A… disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite, dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 13 mars 2023. Or, la requête de M. A… n’a été déposée que le 17 novembre 2025 via l’application Télérecours citoyen. Elle est donc tardive.

4. Par suite, la requête de M. A… doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Marie.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.