Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2025, n° 2509372

TA Paris 22 avril 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, qui est compétent pour traiter ce type de litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 avr. 2025, n° 2509372
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509372
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ».

2. M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans la commune de Saint-Denis (93200), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 avril 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./2-2