Désistement 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2532487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2532487 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation à la profession d’avocat de l’Institut d’Etudes Judicaires de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne l’a ajournée ;
2°) d’enjoindre à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne de réexaminer sa situation et de la déclarer défaillante et non ajournée ;
3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 12 décembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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