Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 octobre 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A…, alors placé au centre de rétention administrative de Paris, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative et des dispositions du code de justice administrative régissant la compétence territoriale des tribunaux administratifs dans le cas où le requérant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français est placé en centre de rétention administrative.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 16 juillet 2025,

M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d’astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier, et notamment la décision de placement de M. A… en rétention administrative en date du 17 octobre 2025 et l’ordonnance du 20 octobre 2025 du juge des libertés et de la détention, constatant l’irrégularité du placement de M. A… en rétention administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Mantes-la-Jolie, dans le département des Yvelines. M. A… ayant été remis en liberté à la suite de l’ordonnance du 20 octobre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a constaté l’irrégularité de son placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de Paris, il y a lieu, en application des dispositions citées au point 2, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, redevenu territorialement compétent pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel