Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2509020

TA Paris 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance d'une attestation de décision favorable par le préfet de police.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que l'utilité de la mesure n'était plus pertinente puisque l'attestation a déjà été délivrée.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la délivrance de l'attestation par le préfet de police a rendu la demande sans objet, ce qui a écarté ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 avr. 2025, n° 2509020
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509020
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour précisant qu’une carte de séjour valable du 4 avril 2025 au 3 avril 2026 allait lui être délivrée. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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