Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2025, n° 2514462

TA Paris 11 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 juil. 2025, n° 2514462
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514462
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative l’ont reclassé dans le corps des professeurs de sport à l’échelon 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était affecté à la direction des services départementaux des Bouches-du-Rhône, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/1