Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2025, 3 mai 2025 et 23 mai 2025, M. D A, représenté par M^e Lechable, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté en litige ;

— le refus de séjour contesté est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’obligation de quitter le territoire français litigieuse est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Mecquenem a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant bangladais né le 3 janvier 1989, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

2. L’arrêté en litige a été signé par M^me B C, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui bénéficiait d’une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de police du 13 janvier 2025, régulièrement publié. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le refus de séjour :

3. En premier lieu, le refus de séjour en litige comporte toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont il serait entaché doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes du refus de séjour en litige que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A, alors même que ce serait à tort qu’il a indiqué, au surplus, que l’établissement où travaillait l’intéressé était fermé depuis le 8 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (). ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France en 2015, s’y est maintenu en situation irrégulière à la suite du rejet de sa demande d’asile et y a occupé un emploi d’aide-cuisinier à temps partiel à partir de janvier 2019 puis un emploi de cuisinier pour un autre employeur, à temps plein, à compter du 22 novembre 2023. Par ailleurs, il est célibataire, sans enfant à charge, et n’est pas dépourvu d’attaches à l’étranger, où résident, selon les mentions qu’il a portées sur sa demande de titre de séjour, ses parents. Dans ces conditions, en refusant d’admettre M. A au séjour à titre exceptionnel, le préfet de police n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en est de même s’agissant des conséquences de ce refus sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative à la délivrance d’un titre de séjour en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est elle-même suffisamment motivée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté.

8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l’obligation de quitter le territoire français en litige que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Le moyen tiré du défaut d’examen doit, par suite, être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (). ".

10. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 6, et en l’absence d’autre élément, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de l’obligation de quitter le territoire français en litige sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M. Kusza, premier conseiller,

Mme de Mecquenem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

S. DE MECQUENEM

Le président,

Signé

C. FOUASSIERLa greffière,

Signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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