Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 janvier 2026, n° 2600153

TA Clermont-Ferrand
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 29 janv. 2026, n° 2600153
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600153
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M^me B… D… conteste la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Allier lui a refusé une prestation de compensation du handicap (PCH) pour sa fille A… C….

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l’autonomie des personnes handicapées] (…). Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la commission [des droits et de l’autonomie des personnes handicapées] peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ». L’article L. 134-3 du même code dispose que : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2 (…) ». Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relatives à la prestation de compensation du handicap peuvent faire l’objet de recours portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés à cet effet.

3. Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. ».

4. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (…) ». S’agissant du ressort de la cour d’appel de Riom, le tribunal judiciaire de Moulins est spécialement désigné pour le département de l’Allier ainsi qu’il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire.

5. Dès lors, le litige soulevé par la requête de M^me D…, qui tend à contester la décision du 8 décembre 2025 refusant à sa fille une prestation de compensation du handicap, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me D… au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me D… est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et à la présidente du tribunal judiciaire de Moulins.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2026

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance