Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2521643

TA Paris
Désistement 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de l'arrêté d'expulsion
La cour a estimé que les moyens présentés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision d'expulsion.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'annulation de l'arrêté d'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 déc. 2025, n° 2521643
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Francois ORMILLIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête au fond, enregistrée le 28 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e Ormillien, demande au tribunal :

1°) d’annuler, dans sa totalité, l’arrêté portant décision d’expulsion du territoire français prise à l’encontre de Madame A… B… le 3 juillet 2025, notifié le 25 juillet 2025 ;

2°) de mettre à la charge du ministre de l’Intérieur une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;

2. Aux termes du R.612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. La requête en référé n°2521645 de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 3 juillet 2025 a été rejetée par ordonnance du 5 août 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’elle y avait présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Ormillien et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025.

Le président (4ème section – 3ème chambre),

Signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.