Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre et 4 décembre 2022 et les 22 janvier, 7 mars, 11 et 12 avril, 9 et 20 mai et 9 juillet 2024, M. Z M, représenté par M^e Jean­Yves Trennec, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a établi le tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 et a implicitement rejeté sa demande d’inscription à ce tableau ;

2°) d’annuler l’ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 et de l’y inscrire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, M. AE K conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. M au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 2 avril et 3 juillet 2024, M. H AA, représenté par M^e Trennec, avocat, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête par les mêmes motifs que ceux exposés par M. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, M. B AD conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. M au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, M. R V conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. M au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, M^me T D conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. M au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, M. AB I conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. M au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, M. AG conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2024 par une ordonnance du 28 novembre 2024.

Vu :

— le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. Z M, brigadier de police depuis le 1er juillet 2012, a présenté sa candidature à l’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, publié au bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 2022-11-1 du 14 novembre 2022, le ministre de l’intérieur a établi le tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022. Par la présente requête, M. M demande au tribunal l’annulation de cet arrêté ainsi que de l’ensemble des arrêtés portant avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022.

Sur l’intervention de M. AA :

2. M. AA justifie d’un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l’objet du litige, à l’annulation des décisions attaquées. Par suite son intervention est recevable et doit être admise.

Sur l’étendue du litige :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

4. Par un jugement n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 devenu définitif en l’absence d’appel et intervenu après l’enregistrement de la présente requête, le tribunal a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022, cet arrêté ayant été annulé par un jugement n° 2223437 du 10 avril 2024 devenu lui aussi définitif et, d’autre part, annulé ses arrêtés du 18 novembre et du 2 décembre 2022 portant avancement au grade de brigadier-chef au titre de l’année 2022. L’ensemble de ces arrêtés ayant ainsi disparu rétroactivement de l’ordonnancement juridique, les conclusions tendant à leur annulation sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

5. Par le même jugement, le tribunal a enjoint au ministre de l’intérieur d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022, ce qui implique qu’il réexamine l’ensemble des candidatures à ce tableau. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de M. M sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. M d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. M, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que Mmes et MM. K, AD, V, I et D demandent sur le même fondement.

ORDONNE:

Article 1er : L’intervention de M. AA est admise.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de M. M.

Article 3 : L’Etat versera à M. M une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761­1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de Mmes et MM. K, AD, V, I et D présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z M, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M. AC F, à M. P E, à M. S G, à M. O L, à M^me Y X, à M^me J W, à M. B AD, à M. AG, à M. AE K, à M. A Q, à M. R V, à M^me T D, à M. AB I, à M^me AF, à M. P U, à M^me C N et à M. H AA.

Fait à Paris le 16 mai 2025.

La vice- présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.