Annulation 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 sept. 2025, n° 2522384 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2522384 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat à verser au requérant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 août 2024, notifié le 28 août 2024, le préfet des Yvelines a assigné à résidence M. A… pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. L’assignation à résidence de M. A… ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer, de même qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 23 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
P. C…
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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