Désistement 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 févr. 2025, n° 2413174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2413174 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Gaz Réseau Distribution France ( GRDF ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Crapart, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité de 210 743, 81 euros au titre ddu préjudice causé par l’incendie qui s’est déclaré le 22 juin 2020 à l’angle des rues Etienne-Marcel et Jean-Jacques-Rousseau dans le 1er arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRDF de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à la société Enedis.
Fait à Paris, le 21 février 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
Signé
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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