Tribunal administratif de Rennes, 4 avril 2025, n° 2501275

TA Rennes
Rejet 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de réclamation expiré
La cour a jugé que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour obtenir une prime, et que la demande de M me A est irrecevable en raison de l'expiration du délai de réclamation.
Rejeté
Défaillances techniques du site de l'ANAH
La cour a considéré que même si des défaillances techniques étaient signalées, cela ne justifie pas la demande d'intercession du tribunal auprès de l'ANAH, rendant la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 4 avr. 2025, n° 2501275
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501275
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M^me B A saisit le tribunal d’un litige l’opposant à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Elle soutient que :

— l’Agence nationale de l’habitat lui a octroyé une prime de 800 euros qu’elle n’a jamais perçue, au motif que le délai pour la réclamer était expiré ;

— le site internet de l’ANAH présente des défaillances techniques l’empêchant de recevoir la prime de rénovation thermique ;

— elle a adressé de nombreuses réclamations à l’ANAH pour obtenir le versement de la prime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent, de se substituer à l’administration. Les conclusions de la requête de M^me A tendant à ce que le tribunal intercède en sa faveur auprès de l’ANAH pour obtenir une prime sont, par suite, irrecevables, et peuvent, pour ce motif, être rejetées par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Rennes, le 4 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501275