Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2025, n° 2518854
TA Paris
Désistement 8 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Atteinte à la vie privée et familiale

    La cour a constaté que la rétention administrative a été abrogée par le préfet, rendant la demande d'injonction sans objet.

  • Rejeté
    Atteinte à la liberté individuelle

    La cour a noté que la décision de rétention a été annulée, ce qui rend la demande d'injonction caduque.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnisation

    La cour a pris acte du désistement de M. B concernant cette demande, rendant la question sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 8 juil. 2025, n° 2518854
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2518854
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 10 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2025, n° 2518854