Rejet 28 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 28 janv. 2026, n° 2600857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2026, Mme C… B… A… déclare former un recours auprès du président du conseil départemental de l’Isère afin de procéder au réexamen de son dossier pour la délivrance d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
Le courrier déposé par Mme B… A… tel qu’il est rédigé, et bien qu’il soit adressé au tribunal administratif de Grenoble, n’est pas une requête adressée à la juridiction administrative au sens de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, en l’absence de conclusions soumises au juge, mais un recours destiné au conseil départemental de l’Isère. Il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un recours adressé à une autorité administrative. Par suite, cette « requête » qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… A….
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre du travail, et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Etats membres ·
- Système d'information ·
- Délivrance ·
- Révocation ·
- Justice administrative ·
- Validité ·
- Billets d'avion ·
- Annulation ·
- Information
- Location ·
- Personne âgée ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Hébergement ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Établissement ·
- Résiliation ·
- Matériel
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Catastrophes naturelles ·
- Commune ·
- Sécheresse ·
- Critère ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Reconnaissance ·
- Circulaire ·
- Assurances
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Croatie ·
- Responsable ·
- Police ·
- Entretien ·
- L'etat ·
- Transfert ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Foyer ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Sécurité sociale
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Ancienneté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Siège
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Carte scolaire ·
- Associations ·
- École primaire ·
- Suspension ·
- Avis du conseil ·
- Urgence ·
- Classes ·
- Poste budgétaire
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Logement opposable ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.