Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2514043

TA Montreuil 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2514043
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514043
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Selon l’article R. 312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A… a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely