Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2505158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2505158 |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A demande qu’il soit enjoint à l’Etat d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 4 mai 2022. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 30 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Ancienneté
- Visa ·
- Etats membres ·
- Système d'information ·
- Délivrance ·
- Révocation ·
- Justice administrative ·
- Validité ·
- Billets d'avion ·
- Annulation ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Personne âgée ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Hébergement ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Établissement ·
- Résiliation ·
- Matériel
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Catastrophes naturelles ·
- Commune ·
- Sécheresse ·
- Critère ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Reconnaissance ·
- Circulaire ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Carte scolaire ·
- Associations ·
- École primaire ·
- Suspension ·
- Avis du conseil ·
- Urgence ·
- Classes ·
- Poste budgétaire
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Logement opposable ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Foyer ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Mobilité ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Cartes
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.