Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juillet 2023, le 3 juin 2024, le 26 juillet 2024, le 23 avril 2025, le 10 juin 2025 et un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal le 12 juin 2025 en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. A… C…, M. D… C…, M^me F… C…, M^me G… C…, M. B… C… agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de M^me H… E… veuve C…, représentés par M^e Maury, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 28 330 euros en réparation des préjudices subis par M^me E… ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur mère et grand-mère est décédée d’une infection nosocomiale causée par le SARS-Cov-2 ;

- les experts et la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) Provence-Alpes-Côte d’Azur ont estimé que les infections au SARS-Cov 2 acquises au-delà de sept jours d’hospitalisation avaient un caractère nosocomial ;

- l’infection présente un lien direct et certain avec sa prise en charge au centre hospitalier d’Avignon ;

- l’ONIAM ne peut se prévaloir d’une cause étrangère au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui ne lui est pas applicable ; en tout état de cause, la preuve d’une cause étrangère exonératoire n’est pas rapportée ;

- l’infection nosocomiale étant la seule cause du décès, aucun taux de perte de chance ne saurait être retenu ;

- ils justifient de préjudices dont ils demandent la réparation pour un montant total de

28 330 euros se décomposant comme suit :

* Préjudices de la victime directe :

- 250 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;

- 2 500 euros au titre des souffrances endurées ;

* Préjudices des victimes indirectes :

- 3 080 euros au titre des frais d’obsèques pris en charge par M. A… C… ;

- 7 000 euros au titre du préjudice d’affection subi par M. A… C… ;

- 4 500 euros au titre du préjudice d’affection subi par M^me F… C… ;

- 4 500 euros au titre du préjudice d’affection subi par M^me G… C… ;

- 6 500 euros au titre du préjudice d’affection subi par M. B… C… ;

- 500 euros au titre du préjudice d’accompagnement subi par M. B… C… ;

Par un mémoire enregistré le 17 août 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a indiqué ne pas souhaiter intervenir dans l’instance.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril 2024 et le 22 mai 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête des consorts C… en l’absence de caractère nosocomial de l’infection contractée par M^me E… ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire l’indemnisation sollicitée à de plus justes proportions dans la limite de 10 %.

Il fait valoir que :

- à titre principal, l’infection contractée par M^me E… n’a pas un caractère nosocomial en l’absence de preuve que l’infection a été contractée en milieu hospitalier ;

- il n’est pas établi que l’infection trouve son origine dans la prise en charge médicale de la patiente ;

- à titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir le caractère nosocomial des infections, le contexte de pandémie mondiale de la Covid-19 caractérise une cause étrangère faisant obstacle à l’application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique et devant conduire à sa mise hors de cause ;

- les conditions d’intervention de la solidarité nationale au titre du II de l’article L. 1142-1 du même code ne sont pas réunies dès lors qu’il n’est pas établi que la contamination de

M^me E… par le virus de la covid-19 soit en lien de causalité direct et certain avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ; en outre, la condition de gravité n’est pas satisfaite car M^me E… n’a pas présenté un dommage notamment plus grave que le dommage qu’elle aurait présenté en l’absence de prise en charge compte tenu de son état de santé ; la condition d’anormalité n’est pas remplie non plus dès lors que la survenance du décès d’une personne âgée ayant contracté la covid 19 ne présente pas une fréquence rare inférieure à 5 % ;

- l’infection n’a occasionné le décès de Madame E… qu’à hauteur de 10 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cambrezy,

- les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Maury, représentant les consorts C….

Considérant ce qui suit :

M^me H… E…, née le 5 avril 1939, atteinte d’un cancer pulmonaire, a été hospitalisée au centre hospitalier (CH) d’Avignon le 12 janvier 2021 pour une décompensation de sa cirrhose stéato-hépatite non alcoolique. Le 21 janvier 2021, elle a présenté une infection à la covid-19 dont elle est décédée le 14 février 2021 à l’hôpital.

Les ayants droit de M^me E… ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) Provence-Alpes-Côte d’Azur qui a ordonné une expertise confiée à un médecin infectiologue et un médecin oncologue. Les experts ont déposé leur rapport le 9 janvier 2022. Par un avis du 3 juin 2022, la CCI a retenu que le décès de M^me E… est dû à une infection nosocomiale à la covid-19 ayant entraîné une perte de chance de survie de six mois compte-tenu du pronostic vital de ses pathologies associées et ce à hauteur de 10 % eu égard à la grande fragilité de son état de santé. La CCI a estimé que la responsabilité du CH d’Avignon ne pouvait être retenue dans le décès de M^me E… et qu’il appartenait à l’ONIAM d’en réparer les conséquences dommageables.

L’ONIAM a adressé une offre d’indemnisation à chacun des ayants droit de

M^me E… qui les ont refusées.

Par la présente requête, les consorts C… demandent au tribunal la réparation des préjudices subis personnellement par leur mère et grand-mère ainsi que leurs préjudices propres. Le 3 février 2025, M. D… C… est décédé, et ses ayants droit n’ont pas repris ses prétentions dans le dernier état de leurs écritures.

Sur l’engagement de la solidarité nationale :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. (…) Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ». D’autre part, aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…) ».

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Dès lors que les conditions sont satisfaites pour indemniser les victimes d’une infection nosocomiale, en l’espèce à la covid-19, au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, l’ONIAM ne peut utilement invoquer la circonstance qu’au moment de la prise en charge, la covid-19 présentait les caractéristiques d’une pandémie mondiale imprévisible et irrésistible et devrait être qualifiée de cause étrangère, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne prévoyant pas une telle cause exonératoire.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du 9 janvier 2022, que M^me E… a été testée négatif au SARS-CoV-2 lors de son admission le 12 janvier 2021, puis positif le 21 janvier suivant. Eu égard à la durée d’incubation connue de ce virus, comprise entre 2 et 12 jours selon les experts, et à l’absence de contact avec l’extérieur pendant son hospitalisation du fait des règles sanitaires applicables dans le contexte de la pandémie, M^me E… doit être regardée comme ayant contracté cette infection au cours de sa prise en charge hospitalière. Par suite, cette infection présente un caractère nosocomial.

En second lieu, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, qui n’a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l’indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouve également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices. Ainsi, dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage, la réparation qui incombe à l’ONIAM devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

En l’espèce il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que le décès de M^me E… le 14 février 2021 d’une pneumopathie hypoxémiante est directement lié à son infection au SARS-CoV-2. Toutefois, il en résulte également que M^me E… présentait au moment de son admission au CH d’Avignon en raison d’une décompensation oedémato-ascitique nécessitant des soins invasifs un état de santé très altéré dû à une cirrhose en phase terminale et une pathologie tumorale avec une espérance de vie de quelques mois. Dans ces conditions, l’infection nosocomiale contractée doit être regardée comme ayant fait perdre à M^me E… une chance de survie de l’ordre de 10 %.

Il résulte de tout ce qui précède que la réparation des préjudices subis par

M^me E… et ses ayants droit incombe à l’ONIAM à hauteur de 10 %.

Sur les préjudices indemnisables :

En prévoyant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions du premier alinéa du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, citées au point 2 du présent jugement, ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil.

En ce qui concerne les préjudices de la victime directe :

En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M^me E… a été admise le 21 janvier 2021 pour décompensation oedémato-ascitique nécessitant la réalisation de ponctions d’ascite et son hospitalisation jusqu’au 27 janvier 2021. Du fait de la contamination au SARS-CoV-2, M^me E… est demeurée hospitalisée jusqu’à son décès survenu le 14 février 2021. Il en résulte que M^me E… a subi un déficit fonctionnel total dû à l’infection nosocomiale contractée durant 25 jours, dont il sera fait une juste indemnisation à hauteur de 380 euros sans qu’il y ait lieu d’appliquer à ce poste le taux de perte de chance de survie.

En second lieu, les souffrances physiques et morales, évaluées à 3 sur une échelle de 1 à 7, seront justement indemnisées compte tenu, notamment de l’absence de visites des proches de M^me E… dans ses derniers instants du fait des règles sanitaires applicables, par une somme de 3 620 euros, sans qu’il y ait lieu d’appliquer à ce poste le taux de perte de chance de survie.

Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par M^me E… s’élèvent à la somme de 4 000 euros. Par suite, l’ONIAM doit être condamné à verser cette somme à M. A… C… pris en sa qualité d’ayant droit de M^me E….

En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :

S’il résulte des termes mêmes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, cité au point 6, que le régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale qu’il prévoit ne peut bénéficier qu’à la victime du dommage corporel et, en cas de décès, à ses ayants droit, les dispositions citées de l’article L. 1142-1-1 du même code instituent un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l’ensemble de ces dommages, qu’ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. A… C… a réglé l’intégralité des frais d’obsèques de sa défunte mère à la société Roc Eclerc, soit la somme de

3 080 euros, ce dont atteste la facture du 19 février 2021 produite. Il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en mettant à la charge de l’ONIAM la somme de 308 euros après application du taux de perte de chance.

En deuxième lieu, d’une part, il résulte des livrets de famille produits que M^me E… était la mère de A… C… et grand-mère de ses deux filles, M^mes F… et G… C…. Au titre du préjudice d’affection lié à son décès, il y a lieu d’allouer à M. A… C… la somme de 550 euros après application du taux de perte de chance et à M^mes F… et G… C… la somme de 250 euros chacune après application du taux de perte de chance. D’autre part, il résulte des actes de décès de M^me E… et de M. D… C… que la défunte vivait au domicile de son fils et de son petit-fils, M. B… C…, âgé de dix-huit ans au moment du décès. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par ce dernier en lui allouant la somme de 550 euros après application du taux de perte de chance.

En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède au point 15 que si M. B… C…, ayant droit de M^me E…, peut demander l’indemnisation de l’ensemble des dommages subis en tant que proche de la victime d’une infection nosocomiale, le préjudice d’accompagnement dont il sollicite l’indemnisation n’est pas établi compte tenu de l’impossibilité de rendre visite à sa grand-mère du fait des règles sanitaires alors applicables et en l’absence de toute autre précision sur les modalités de cet accompagnement. Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’indemnisation de ce préjudice ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que l’ONIAM doit être condamné à verser à M. A… C… la somme de 858 euros, à M^mes F… et G… C… la somme de 250 euros chacune et à M. B… C… la somme de 550 euros en leur qualité de victimes indirectes.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions précitées et de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :

L’ONIAM est condamné à verser à M. A… C… la somme de 4 000 euros en sa qualité d’ayant droit de M^me H… E….

Article 2 : L’ONIAM est condamné à verser à M. A… C… la somme de 858 euros au titre de ses préjudices personnels.

Article 2 :

L’ONIAM est condamné à verser à M^me F… C… la somme de 250 euros au titre de ses préjudices personnels.

Article 3 :

L’ONIAM est condamné à verser à M^me G… C… la somme de 250 euros au titre de ses préjudices personnels.

Article 4 :

L’ONIAM est condamné à verser à M. B… C… la somme de 550 euros au titre de ses préjudices personnels.

Article 5 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 :

L’ONIAM versera aux consorts C… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^mes F… et G… C…, à M. B… C…, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.