Tribunal administratif de Paris, 8 août 2025, n° 2519729

TA Paris 8 août 2025

Arguments

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Autre
Illégalité des décisions administratives
Le tribunal a constaté que les décisions contestées avaient été abrogées par un arrêté postérieur, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 août 2025, n° 2519729
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519729
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. C A, alors retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 10 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 18 juillet 2025, postérieur à l’enregistrement de la requête et notifié à M. A le 18 juillet 2025, le préfet de police a prononcé l’abrogation des décisions du 10 juillet 2025 obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions et en l’état, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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