Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M^me C E, représentée par M^e Vigreux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le directeur général de l’Office de l’habitat sud Atlantic l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2022, et l’arrêté du même jour par lequel cette même autorité l’a radiée des cadres à compter de cette même date ;

2°) d’enjoindre à l’Office public habitat sud Atlantic de la réintégrer dans ses effectifs à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er novembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Office public habitat sud Atlantic une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté portant admission à la retraite pour invalidité :

— il a été pris à la suite d’une procédure irrégulière la privant de ses droits et garanties :

* le médecin de prévention n’a pas été informé de la saisine de la commission de réforme en vue de statuer sur son inaptitude, ni invité à y assister et à présenter des observations, en méconnaissance des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, applicable aux fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

* la commission de réforme qui s’est prononcée ne comprenait aucun spécialiste de la maladie dont souffre M^me E, en méconnaissance de l’article 30 du même arrêté du 4 août 2014 ;

— il méconnaît l’article 38 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

— il méconnaît l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du même article.

En ce qui concerne l’arrêté portant radiation des cadres :

— Il doit être annulé en raison de l’illégalité de l’arrêté portant admission à la retraite dès lors qu’il constitue le prolongement de cette dernière décision illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, l’Office public de l’habitat sud Atlantic conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des pensions civiles et militaires ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Genty,

— et les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, recrutée en 1991 par l’Office public de l’habitat de Bayonne, devenu Office public de l’habitat sud Atlantic, est fonctionnaire titulaire du grade d’assistant socio-éducatif de seconde classe, et était en dernier lieu chargée de l’activité de médiation rattachée à l’agence Adour côte basque. Par un avis du 22 avril 2021, la commission de réforme l’a reconnue définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions. Une demande d’admission à la retraite pour invalidité a été transmise à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui y a émis un avis favorable le 26 octobre 2022. Par deux arrêtés du 18 octobre 2022, le directeur général de l’Office public de l’habitat sud Atlantic, d’une part a admis

M^me E à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2022, d’autre part, l’a radiée des cadres à compter de cette même date. M^me E demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 18 octobre 2022 portant mise à la retraite pour invalidité :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 4 août 2004 : " La commission de réforme prévue par l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : / 1. Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; () « . Aux termes de l’article 15 du même arrêté : » Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, (), compétent à l’égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s’ils le demandent, communication du dossier de l’intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 24 mars 2021, accompagné de l’ordre du jour de la réunion de la commission de réforme convoquée le 22 avril 2021 et d’une note de présentation du dossier de M^me E, le secrétariat de la commission de réforme a informé le docteur B, médecin du service de médecine professionnelle et préventive, que le dossier de la requérante, qui nécessitait un avis sur l’aptitude aux fonctions de l’intéressée, serait examiné lors de cette séance et a également précisé les hypothèses dans lesquelles un rapport de ce médecin était exigé. Par ce courrier, ce médecin de prévention doit être regardé comme ayant été averti qu’il pouvait obtenir la communication de son dossier et présenter des observations ou assister à la réunion de cette commission. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière pour ce motif manque en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " () Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; () « . Aux termes de l’article 16 du même arrêté : » La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. () ".

5. Il résulte des articles 3 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l’examen de son cas, l’absence d’un tel spécialiste doit être regardée comme privant l’intéressé d’une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision attaquée.

6. A supposer que la requérante ait entendu se prévaloir des dispositions précitées des articles 3 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l’article 30 de ce même arrêté ne s’appliquant qu’aux seules administrations des départements de l’Île-de-France, elle ne précise d’abord pas parmi les pathologies dont elle souffre, laquelle aurait nécessité la présence d’un médecin spécialiste. S’il résulte ensuite du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 22 avril 2021 que les motifs médicaux retenus sont des troubles de la personnalité et des troubles somatoformes, il en résulte également que cette instance s’est prononcée pour une inaptitude définitive et absolue à toute fonction, interdisant toute possibilité de reclassement, au vu des conclusions claires du rapport du docteur A, médecin psychiatre agréé, rendu le 15 février 2021 dont il n’est ni allégué ni démontré qu’elles étaient insuffisantes et qui convergent au surplus avec les conclusions du rapport du docteur D, également médecin psychiatre, du 28 septembre 2020. Si, pour contredire le rapport du docteur A, la requérante se prévaut du seul avis du médecin du travail émis le 7 octobre 2019 favorable à sa reprise du travail à la suite du congé de maladie dont elle a bénéficié du 24 avril au 8 octobre 2019, elle n’allègue toutefois, ni n’établit que ce congé aurait été en lien avec ses pathologies de nature psychiatrique. Dès lors, M^me E ne produit aucun élément médical permettant de remettre en cause le diagnostic de docteur A ou de considérer que sa situation médicale présenterait une complexité particulière. Dans ces conditions, il n’apparaît pas manifeste que la présence d’un médecin spécialiste en psychiatrie était nécessaire pour éclairer l’examen de son cas par la commission de réforme. Par suite, la composition de cette commission qui a émis un avis sur l’inaptitude de M^me E n’était pas irrégulière.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. () ». Aux termes de l’article 38 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. » Aux termes de l’article 17 du même décret : « Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. () ». Aux termes de l’article 37 du même décret : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d’un dispositif de période préparatoire au reclassement. / A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. () ».

8. Si, pour démontrer qu’elle ne souffrait en réalité d’aucune inaptitude, M^me E soutient qu’elle n’aurait alors dû être placée en position de disponibilité, dans l’attente de son admission à la retraite, qu’à compter de la reconnaissance de son inaptitude absolue et définitive à exercer toutes fonctions par la commission de réforme, elle n’allègue ni n’établit remplir les conditions fixées par les articles 17 et 37 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l’article 38 du décret du 30 juillet 1987 est inopérant.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. () « . Aux termes de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans sa version applicable au litige : » Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. () / La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. () « . Aux termes de l’article 39 du même décret : » Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d’office dans les délais prévus au troisième alinéa de l’article 30 () "

10. Il ressort des pièces du dossier que, pour placer d’office M^me E en retraite pour invalidité, le directeur général de l’Office de l’habitat sud Atlantic a suivi l’avis émis par la commission de réforme le 22 avril 2021, lui-même en accord avec les conclusions du rapport médical établi par le docteur A du 15 février 2021, dont il résultait que l’intéressée souffrait de troubles sévères de la personnalité associant des conversions hystériques et une personnalité paranoïde. Il n’est pas contesté que ce même expert a complété son analyse en précisant le 18 août 2022 que cette inaptitude résultait d’une maladie ou d’une infirmité dont le caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.

11. Ainsi qu’il a d’abord été dit au point 6, cette appréciation ne saurait être remise en cause par les seules circonstances que le médecin du travail a estimé la requérante apte à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie ordinaire le 9 octobre 2019. Elle n’est ensuite pas davantage contredite par le fait que l’intéressée a repris ses fonctions à compter de la fin de l’année 2019 jusqu’à sa radiation des cadres, période au titre de laquelle il n’est au demeurant pas contesté qu’elle a bénéficié de 90 jours non consécutifs de congé de maladie, dès lors que son comportement lors de ses périodes d’activités a précisément conduit son employeur à s’interroger sur ses capacités psychiques à travailler, tel que cela ressort des points de situation effectués lors des différentes réunions de la cellule de santé de l’Office, et à demander un avis médical sur son aptitude à exercer des fonctions quelles qu’elles soient. Enfin, la seule référence à un article de vulgarisation sur le trouble de la personnalité histrionique, paru sur un site spécialisé qui diffuse des informations sur les dernières tendances en matière de bien-être et de santé, qui relève que la thérapie cognitivo-comportementale est utile pour traiter ce trouble ne permet pas d’infirmer le complément d’analyse du docteur A du 18 août 2022 rappelé au point 10. Par suite, en se fondant sur ce que M^me E présente une inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions, interdisant toute possibilité de reclassement, le directeur général de l’Office public de l’habitat sud Atlantic n’a, par l’arrêté attaqué, ni méconnu, ni fait une inexacte application de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 18 octobre 2022 portant radiation des cadres :

12. Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : () / 5° De l’admission à la retraite ; (). ".

13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’arrêté du directeur général de l’Office de l’habitat sud Atlantic du 18 octobre 2022 portant mise à la retraite de M^me E n’est pas entaché d’illégalité. Par suite, en se fondant sur cette cessation définitive de fonctions, ce même directeur a légalement pu radier l’intéressée des cadres.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me E doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

15. Le rejet des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me E n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

17. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me E doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C E et à l’office public de l’habitat sud Atlantic.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,