Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2529830

TA Paris 31 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision de la CPAM de Paris le déconventionnant et souhaite être rétabli dans ses droits. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter ce litige, en vertu des articles R. 351-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. La juridiction conclut que le tribunal administratif compétent est celui de Montreuil, étant donné que M. A… exerce sa profession de taxi dans ce ressort. En conséquence, le dossier est transmis au tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur le fond de la requête.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2529830
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529830
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a procédé à son déconventionnement ;

2°) d’enjoindre à la CPAM de Paris de le rétablir dans ses droits.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il ressort du dossier que M. A… exerce la profession de taxi à Coubron, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il s’ensuit que le tribunal administratif compétent pour statuer sur son recours est le tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal en vertu des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet