Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2023, le 26 février 2025 et le 17 avril 2025, la société A.M., représentée par le cabinet Zurfluh – Lebatteux – Sizaire et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté DP 075 116 23 V0579222 du 7 septembre 2023 par lequel la maire de Paris a sursis à statuer à sa déclaration préalable en vue d’un changement de destination de bureau en hébergement touristique d’un local situé 7, avenue de la Grande Armée (Paris 16ème) ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société A.M. soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle méconnaît le principe d’égalité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 janvier 2025 et le 3 avril 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société A.M. ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 juillet 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le règlement du plan local d’urbanisme de Ville de Paris, dans sa version en vigueur à compter du 28 novembre 2024, dit « A… bioclimatique » ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public,

- et les observations de M^e Drouet, représentant la société A.M.

Une note en délibéré, présenté par la société A.M. a été enregistrée le 3 décembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

Le 18 août 2023, la société A.M. a déposé une déclaration préalable en vue d’un changement de destination de bureau en hébergement touristique d’un local situé 7, avenue de la Grande Armée (Paris 16ème). La maire de Paris a sursis à statuer à cette déclaration par une décision du 7 septembre 2023. Par la présente requête, la société A.M. demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. B… D…, chef du service du permis de construire et du paysage et de la rue, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature de la maire de Paris en vertu d’un arrêté du 27 juillet 2023, régulièrement publié au portail des publications administratives de la ville de Paris le 31 juillet 2023, et transmis au contrôle de légalité le 27 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé (…) ».

En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, ainsi que la délibération du 16 décembre 2020 du Conseil de Paris prescrivant la révision du plan local d’urbanisme. Il précise que l’une des orientations du projet d’aménagement et de développement durable implique de limiter le développement de l’offre de meublés touristiques au détriment de l’offre de logements, notamment en restreignant les possibilités de transformation de bureaux en meublés touristiques. Il précise également que le projet de règlement du plan local révisé interdit le changement de sous-destination des locaux relevant de la sous-destination bureau vers la sous-destination Autres hébergements touristiques sur les terrains comportant des locaux relevant de la destination Habitation, ce qui est le cas du local en litige. L’arrêté attaqué, qui n’avait pas à joindre les délibérations citées ni à détailler l’envergure du projet en litige, dès lors que la ville considérait que la contrariété de destinations compromettait par nature l’exécution du plan, expose ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. ».

A la date de la décision attaquée, le contenu du projet de plan d’urbanisme était arrêté depuis le 5 juin 2023, à l’issue d’une phase de concertation conduite notamment entre le 5 septembre et le 4 novembre 2022 sur le projet de règlement. Ce projet de règlement interdisait, à son article UG.1.3.3, le changement de sous-destination « bureau » vers la sous-destination « hébergements touristiques » dans les terrains comportant des locaux relevant de la destination « habitation ». Dès lors que la règle en cause, même à l’état de projet, était clairement définie à la date de la décision attaquée et aurait nécessairement conduit la maire à s’opposer à la déclaration préalable en litige, le changement de destination demandé par la société requérante était de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme, et ce même alors qu’il ne porte que sur 95 m². Au surplus, ainsi que le fait valoir la Ville de Paris, cette superficie est similaire à celle des nombreux projets de création de meublés de tourisme, dont l’effet additionné produit des effets notables sur l’offre de logements au sein de la capitale. Par suite, le sursis à statuer qui a été opposé à la déclaration préalable n’est pas entaché d’erreur d’appréciation.

En dernier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

Dès lors que le sursis à statuer fait une exacte application des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, la société A.M. ne peut utilement faire valoir que d’autres déclarations préalables similaires à la sienne n’auraient pas fait l’objet d’une opposition de la part de la maire de Paris. Au demeurant, la Ville de Paris soutient sans être contredite que les quatre premières déclarations préalables citées par la société requérante dans le 16ème arrondissement concernent des locaux situés sur des terrains ne comportant pas de locaux à destination « Habitation », de sorte qu’ils étaient dans une situation différente. Si la société A.M. soutient que deux déclarations préalables n’auraient pas fait l’objet d’une opposition alors qu’elles concernaient des transformations de bureaux en hébergement touristiques sur des terrains comportant des locaux à destination d’habitation, elle ne l’établit pas, alors qu’il ressort des pièces du dossier que ces deux déclarations préalables concernent des arrondissements différents de celui de la société requérante. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit donc être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la société A.M. n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris en ce qui concerne ses conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société A.M. est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société A.M. et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Patrick Ouardes, président,

M^me Chloé Hombourger, première conseillère,

M. Vadim Melka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. C…

Le président,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.