Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, n° 2513883

TA Paris 14 mai 2025

TA Paris
Non-lieu à statuer 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande d'exécution d'un jugement
La cour a constaté que l'administration avait déjà mis en paiement la somme due, rendant la demande d'exécution sans objet.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais d'avocat dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 nov. 2025, n° 2513883
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513883
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2025
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 30 juillet 2024, M^me B… A… demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2221909/4-1 rendu par le tribunal le 28 mars 2024 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Par une ordonnance du 14 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M^me A…, représentée par M^e Perez, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d’exécution et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un jugement n°2221909 du 28 mars 2024, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M^me A… la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 27 novembre 2021 et le 28 mars 2024.

3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 28 mars 2024. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2221909/4-1 présentée par M^me A….

Article 2 : Les conclusions de M^me A… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.