Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 nov. 2025, n° 2410763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2410763 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société des mobiliers urbains pour la publicité et l' information ( SOMUPI ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2024 et le 6 juin 2024, la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI), représentée par Me Salon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la Ville de Paris par laquelle elle a refusé sa demande indemnitaire du 27 décembre 2023 ;
2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 8 919 000 euros HT, en principal et sauf à parfaire, assortie des intérêts calculés au taux légal capitalisés à compter du 27 décembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, la Société SOMUPI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, la société SOMUPI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 novembre 2025.
Le président (4ème section – 3ème chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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