Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2524677

TA Paris 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un réexamen de la demande de subvention
La cour a transmis le dossier au tribunal administratif compétent, qui sera en mesure de statuer sur la demande de réexamen.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Rennes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2524677
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524677
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la subvention « ma prime rénov » qui lui avait été accordée pour un logement situé 1 impasse de Toulchiganet à Brech (56400) ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet rénovation énergétique intitulée « Ma Prime Rénov » d’un immeuble situé à Brech, dans le département du Morbihan. Ce litige relève donc, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel