Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2025, n° 2520024

TA Paris
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la contrainte contestée
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté l'obligation de produire la décision attaquée, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 déc. 2025, n° 2520024
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520024
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 25 juillet 2025, M. B… A… forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par voie d’huissier le 20 juin 2025 à la demande de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

Contrairement à ce qu’il soutient dans sa requête et son mémoire, M. A… n’a pas transmis au tribunal la contrainte contestée. Par un courrier recommandé notifié le 16 juillet 2025, réceptionné le 21 juillet suivant, le greffe du tribunal a invité M. A… à produire copie de cette contrainte et l’a également informé des conséquences d’une éventuelle carence. M. A… n’a pas répondu à cette demande de régularisation dans le délai de quinze qui lui était imparti. Par suite, la présente requête, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 2 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.