Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2507938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2507938 |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 16 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
1
2/4-1
1
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Inondation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Injonction ·
- Personne publique ·
- Conclusion ·
- Responsabilité ·
- Enlèvement ·
- Droit commun
- Tribunaux administratifs ·
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Annulation ·
- Département ·
- Interdiction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Transport de personnes ·
- Durée ·
- Légalité ·
- Validité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Maire ·
- Lorraine ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Pays ·
- Vie professionnelle ·
- Contrôle ·
- Espagne ·
- Ressortissant ·
- Billet ·
- Origine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Éviction ·
- Marches ·
- Lot ·
- Réseau routier ·
- Abattage d'arbres ·
- Sociétés ·
- Entreprise
- Justice administrative ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Atteinte ·
- Droit de propriété
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Chaume ·
- Finances publiques ·
- Public ·
- Taxes foncières ·
- Département ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Imposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Décret ·
- Apostille ·
- Pièces ·
- Messagerie électronique
- Séjour étudiant ·
- Enfant ·
- Université ·
- Établissement d'enseignement ·
- Ressortissant ·
- Convention internationale ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Licence ·
- Liberté fondamentale
- Centre hospitalier ·
- Haute-normandie ·
- Préjudice ·
- Mutualité sociale ·
- Mutuelle ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Fait générateur ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.