Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 avr. 2025, n° 2504299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2504299 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Etner, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer sans délai une carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 février 2025, le CNAPS a délivré à M. B une carte professionnelle valable pour une durée de cinq ans. Par suite, la décision contestée doit être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée et il n’y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son annulation et, par voie de conséquence, sur celles à fin d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 29 avril 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2504299/6-3
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