Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2529630

TA Paris
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne permettait pas d'identifier l'objet du litige et que la requérante n'avait pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne permettait pas d'identifier l'objet du litige et que la requérante n'avait pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2529630
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529630
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de Paris relative à un trop-perçu, ou à défaut, de la décharger du paiement d’une partie significative de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

La requête de M^me B… n’est pas accompagnée de la décision attaquée et ne permet pas, en outre, d’identifier l’objet précis du litige qu’elle entend porter devant le tribunal. La requérante a été invitée, par courrier recommandé avec un accusé de réception en date du 15 octobre 2025, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la décision litigieuse. Ce courrier qui l’informait des conséquences d’une éventuelle carence a été retourné au tribunal le 13 novembre 2025 avec la mention apposée par les services postaux : « Pli avisé et non réclamé ». M^me B… n’a, à la date de la présente ordonnance, pas transmis au tribunal la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.