Désistement 28 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 oct. 2024, n° 2413460 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2413460 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme H F, Mme A C, M. I C, Mme E C, Mme G B, Mme D C, composant l’indivision C représentée par Mme H F, représentés par Me Perrineau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la fermeture de l’établissement « Entrepôts de l’usine » sis 1/3 rue des bons enfants à J, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 euros en application des dispositions l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Mme H F et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Mme H F et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme H F, Mme A C, M. I C, Mme E C, Mme G B, Mme D C et de l’indivision C représentée par Mme H F.
Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H F, Mme A C, M. I C, Mme E C, Mme G B, Mme D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2413460
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