Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 29 sept. 2025, n° 2407125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2407125 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Institut GT, représentée par la SELARL Ellipse Avocats (Me Jechoux), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2023 de l’inspecteur du travail d’Île de France – unité de contrôle 1 – section 4 de Seine-Saint-Denis, refusant l’autorisation du licenciement de M. B… A…, ainsi que la décision implicite du 4 avril 2024 du ministre du travail la confirmant ;
2°) de mettre à la charge de l’État les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la société Institut GT déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
La société Institut GT déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Institut GT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Institut GT, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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