Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2425738

TA Paris
Rejet 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête n'était pas motivée et que le défaut de moyen n'avait pas été régularisé dans le délai de recours, entraînant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 janv. 2025, n° 2425738
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425738
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2024 du ministre des armées portant rejet de sa demande d’attribution d’une pension en qualité de victimes de la guerre d’Algérie.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Par la présente requête, M. B C peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2024 du ministre des armées portant rejet de sa demande d’attribution d’une pension en qualité de victimes de la guerre d’Algérie. Toutefois, il n’invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions. Ce défaut de moyen n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux venu à expiration au plus tard deux mois après l’enregistrement de la requête. Par suite, la requête, qui n’est pas motivée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.