Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, n° 2501059

TA Paris 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
Le tribunal a confirmé que le département où se situe la Clinique de Goussonville relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Compétence territoriale
Le tribunal a confirmé que le département où se situe la Clinique de Goussonville relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Compétence territoriale
Le tribunal a confirmé que le département où se situe la Clinique de Goussonville relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 mars 2025, n° 2501059
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501059
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET PIERRE SALEM-CORMIER
Parties :	SAS Clinea

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.131 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2501059, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique de Goussonville, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer de l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2024, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement Clinique de Goussonville afin de fixer le montant de la dotation populationnelle à hauteur de 7,063.2020 euros ;

2°) de réformer l’article 1er de ce même arrêté afin de fixer le montant de l’enveloppe molécule onéreuse à hauteur de 13 039, 44 euros ;

3°) de fixer un nouveau montant au titre de la dotation de transition purgés de ses irrégularités relevées dans le courrier du 8 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l’article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines () Par dérogation à l’article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l’action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l’établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique de Goussonville, est situé dans le département des Yvelines. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12