Annulation 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 avr. 2025, n° 2510302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2510302 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B… C…, représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».
2.
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 avril 2025, le préfet de police a abrogé l’arrêté du 13 avril 2025 assignant à résidence M. C…. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….
Fait à Paris, le 24 avril 2025.
La magistrate désignée,
Signée
C. A…
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Aide ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Lieu ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Liste ·
- Acte ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exécution d'office ·
- Commune ·
- Voirie ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Remise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Associations ·
- Négociation internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prédation ·
- Défense ·
- Climat ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Destination
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- L'etat ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commission ·
- Île-de-france
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.