Désistement 5 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 juil. 2024, n° 2306120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2306120 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. A B, représenté par Me Almeida, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire enregistré le 12 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Délivrance
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Infirmier ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Commune ·
- Maire ·
- Légalité ·
- Délégation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sociétés
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Agence ·
- Prestation
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Liste ·
- Acte ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exécution d'office ·
- Commune ·
- Voirie ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Remise en état
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Associations ·
- Négociation internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prédation ·
- Défense ·
- Climat ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Aide ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Lieu ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.