Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 14 octobre 2025, n° 2419867

TA Nantes
Annulation 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté attaqué n'était pas signé par une autorité compétente, ce qui entache la décision d'illégalité.
Accepté
Motivation insuffisante de la décision
La cour a jugé que la motivation de l'arrêté était insuffisante pour justifier le refus de titre de séjour.
Accepté
Absence d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que l'absence d'examen de la situation personnelle de la requérante constitue une violation de ses droits.
Accepté
Erreurs de fait dans la décision
La cour a relevé que la décision contenait des erreurs de fait qui ont influencé l'appréciation de la situation de la requérante.
Accepté
Erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23
La cour a jugé que le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte des éléments pertinents de la situation de la requérante.
Accepté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante.
Accepté
Droit à un titre de séjour en raison de la vie privée et familiale
La cour a reconnu que les liens personnels et familiaux de la requérante justifient l'octroi d'un titre de séjour.
Accepté
Droit aux frais de justice en tant que partie perdante
La cour a décidé que l'Etat, en tant que partie perdante, doit rembourser les frais de justice exposés par la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 1re ch., 14 oct. 2025, n° 2419867
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2419867
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M^me B… C… A…, représentée par M^e Guilbaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreurs de fait ; dès lors que sa présence en France est de six ans et non cinq ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des ressortissants étranger en situation irrégulière est opposable ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle est entachée d’erreurs de fait ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle est entachée d’erreurs de fait ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Douet, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Guilbaud, représentant M^me C… A….

Considérant ce qui suit :

M^me C… A…, ressortissante mexicaine née le 5 décembre 1991, est entrée en France le 16 septembre 2018, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Elle a obtenu le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français jusqu’au 16 septembre 2023. Ayant divorcé en 2022, la requérante a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 22 novembre 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. M^me C… A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

M^me C… A… se prévaut de sa durée de cinq ans de présence régulière en France, au titre de la vie privée et familiale, en qualité de conjointe de Français et fait valoir que sa vie privée se poursuit avec un autre ressortissant français dont elle est la partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) depuis le 25 novembre 2023. Elle fait également état de son insertion socio-professionnelle par la production de bulletins de paie de mars 2021 à mai 2021, d’octobre 2021 à novembre 2022, et de janvier 2023 à juillet 2023. Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le refus de titre de séjour porte, en dépit du caractère relativement récent du PACS conclu entre la requérante et son partenaire, une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M^me C… A…. Par suite, en prenant l’arrêté attaqué, le préfet de la Loire-Atlantique a, dans les circonstances particulières de l’espèce, méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code précité.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… A… est fondée à demander l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l’intéressée d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me C… A….

D É C I D E :

Article 1er :

L’arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M^me C… A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :

L’Etat versera à M^me C… A… la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

H. DOUET

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. MALINGUE

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,