Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 1418115

TA Paris 15 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SOCIETE MLP a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de 69 156 euros au titre de la contribution au service public de l'électricité pour la période de 2009 à 2013, ainsi que 5 000 euros pour les frais de justice. La question juridique posée concernait la recevabilité de la requête, qui s'est avérée être un doublon d'une affaire déjà enregistrée. En conséquence, le tribunal a décidé de radier la requête n° 1418115 des registres. La décision finale ordonne donc la radiation de la requête et notifie cette ordonnance aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 oct. 2025, n° 1418115
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1418115
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	SOCIETE MLP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2014, la SOCIETE MLP, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 69 156 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 août 2014 sous le n° 1418115 constitue un doublon de l’affaire n° 1416930, enregistrée le 2 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1418115 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1418115 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE MLP et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.