Désistement 4 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 nov. 2022, n° 2207090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2207090 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Blainvillain, demande au tribunal :
1) d’annuler une décision 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul ;
2) d’enjoindre le ministre de l’intérieur de procéder à la restitution du capital de points affecté sur son permis de conduire, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207090
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