Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 25 juin 2025, n° 2508690

TA Paris
Annulation 25 juin 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté a effectivement été signé par une autorité incompétente, ce qui entache la décision d'illégalité.
Accepté
Défaut de motivation
La cour a jugé que l'arrêté ne contenait pas les justifications suffisantes pour le refus de titre de séjour, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressée.
Accepté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que le préfet n'a pas pris en compte les éléments de la situation personnelle de M me C A, ce qui a conduit à une erreur manifeste d'appréciation.
Accepté
Violation des dispositions légales
La cour a jugé que le préfet a méconnu les dispositions légales en vigueur, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Violation des droits de l'homme
La cour a reconnu que la décision du préfet porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M me C A.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte des éléments favorables à M me C A.
Accepté
Nécessité d'une délivrance de titre de séjour
La cour a jugé que l'annulation de l'arrêté implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M me C A.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé que l'Etat doit verser une somme à M me C A pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, sect. 8 - ch. 1, 25 juin 2025, n° 2508690
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508690
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAUSylvain SALIGARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M^me B C A, représentée par M^e Saligari, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et dans cette attente, de la munir d’un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qu’elle assortit ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu’elle assortit ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 mai 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 27 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Topin ;

— et les observations de M^e Couloignier, substituant M^e Saligari, représentant M^me C A

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A, ressortissante philippine, née le 4 janvier 1982, est entrée en France, le 15 octobre 2018, selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 30 janvier 2025, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 4 mars 2025, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me C A, qui réside en France depuis novembre 2018, justifie, par la production de bulletins de salaire exercer une activité professionnelle d’employée à domicile et de garde d’enfants depuis novembre 2018 et depuis décembre 2019, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée pour le même employeur, à temps plein et pour une rémunération d’abord équivalente, puis supérieure au salaire minimum de croissance. Elle justifie aussi avoir exercé un emploi familial à temps partiel pour deux autres employeurs, de novembre à décembre 2018 et de février à décembre 2024. Dès lors, au regard de la durée de résidence de M^me C A et de la stabilité de son activité professionnelle exercée depuis plus de cinq ans, M^me C A, qui bénéfice du soutien de son employeur, est fondée à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C A est fondée à demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à la portée du moyen d’annulation, la délivrance à M^me C A d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Ainsi, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à l’intéressée un tel titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C A d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police en date du 4 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me C A un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C A une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente rapporteure ;

— M. Matalon, premier conseiller ;

— M. Hémery, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

Signé

D. MatalonLa greffière,

Signé

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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