Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2537121

TA Paris 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet, car l'attestation demandée avait déjà été délivrée par le préfet de police.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la mesure n'était plus nécessaire puisque l'attestation avait déjà été délivrée.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la demande était devenue sans objet, rendant ce moyen inopérant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 déc. 2025, n° 2537121
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537121
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 21, 23 et 27 décembre 2025, M. C… A…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. M. A…, ressortissant turc né le 20 juillet 1993, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de la demande de titre de séjour qu’il a introduite le 8 novembre 2024. Il résulte toutefois de l’instruction et notamment de la capture d’écran du site ANEF produite par l’intéressé, que le 23 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 mars 2026. Par suite, les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer ce document sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.