Désistement 2 août 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 août 2024, n° 2410757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2410757 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Essonne a fixé le pays de renvoi.
Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de l’Essonne le 29 juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2024 M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l’Essonne.
Fait à Montreuil, le 2 août 2024.
La magistrate désignée,
D. Lamlih
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2410757
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Collectivité locale ·
- Retraite ·
- Sous astreinte ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Terme
- Pays ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Promesse d'embauche ·
- Suriname ·
- Diabète ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Animal de compagnie ·
- Territoire français ·
- Titre
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Traitement ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Congé annuel ·
- Commissaire de justice ·
- Poste ·
- Désistement ·
- Congé de maladie ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Famille ·
- Droit au logement ·
- Suspension ·
- Refus
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Ajournement ·
- Nationalité ·
- Délégation de signature ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Demande ·
- Tiré
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Liberté ·
- Refus ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.